Politique de
Protection
des Données

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

I. Conditions générales

Dans le cadre des ses activités, le Cabinet est amené à collecter, stocker et/ou utiliser des données personnelles de diverses façons en conformité avec les dispositions légales applicables et notamment le Règlement UE 2016/679 dit « RGPD ».

Les données personnelles se définissent au sens du « RGPD » comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (ci-après « les DP »).

Le Responsable de ces traitements est le Cabinet SIDE – Me ALLAN de LAVENNE, 32 rue Fortuny, 75017 Paris.

La personne à contacter pour toute question relative aux données personnelles est Me Christine ALLAN de LAVENNE Email : cal@side-law.com Téléphone : +33 (0)1 47 66 56 45

Le Cabinet est responsable de divers traitements de DP notamment concernant ses clients, prospects, partenaires et salariés.

Les DP concernées sont essentiellement des données d’identification et de localisation (nom, email, adresses, IP, etc) mais peuvent également concerner des données relatives à la vie personnelle, professionnelle et financières et fiscales des personnes (statut marital, profession, RIB, etc) sans que cette liste ne soit limitative.

Ces DP sont collectées par le Cabinet à différentes occasions décrites ci-dessous.

Elles sont l’objet de traitements spécifiques réalisés sur une base légale et pour une finalité propre à chaque traitement telles que définies dans les conditions spécifiques décrites ci-dessous.

Le Cabinet protège les DP par des mesures organisationnelles et technologiques permettant de garantir leur sécurité, confidentialité, intégrité et disponibilité, conformément aux exigences légales.

Les destinataires de ces DP sont le Cabinet, ses collaborateurs et salariés et les éventuels prestataires ou mandataires sous contrats avec le Cabinet, nécessaires à la réalisation de la finalité de chaque traitement.

Ces destinataires offrent le même niveau de protection que le Cabinet.

Certains de ces destinataires peuvent être, au besoin, situés aux USA.

Le Cabinet prend dans ce contexte le plus grand soin dans le choix de ses destinataires et s’assure qu’ils mettent en oeuvre un degré de protection conforme au RGPD. Les destinataires situés aux USA sont en conformité avec la réglementation EU-U.S.A “Privacy Shield”.

Les individus disposent à l’égard à leurs DP, selon les conditions et modalités fixées par les dispositions légales applicables et notamment le Règlement RGPD :

– du droit de demander au  Cabinet l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité de leurs DP ;

– du droit de vous opposer, à tout moment, à leur usage  de leurs DP par le Cabinet à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer quelconque de ces droits, il convient de contacter le Cabinet par écrit aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL.

II. Conditions spécifiques

A.  Lorsque vous fournissez vos DP au Cabinet sur la page « Contact » de son site internet.

Sur le site www.side-law.com (ci-après « le Site ») vous disposez de la possibilité de poser des questions et/ou prendre rendez-vous avec le Cabinet.

Les DP que vous fournissez à cette occasion sont traitées par le Cabinet avec votre consentement express, sur la base légale 6 §1 a) du RGPD.

Elles sont traitées par le Cabinet pour répondre à vos questions et demandes formulées sur le Site ou jusqu’à la date du retrait de votre consentement.

Vos DP seront conservées pour toute la durée nécessaire à répondre à vos questions et demandes formulées sur le Site.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à ce traitement en cliquant sur le lien « supprimer mes données personnelles de ce fichier » lequel figure également dans les envois liés à ce fichier ou encore sur simple demande écrite à la personne contact citée en-tête des présentes.

Le retrait du consentement n’affectera pas la licéité du traitement avant la date de ce retrait.

Vous êtes informé que la non-fourniture des DP requises sur le Site pourra empêcher le Cabinet de satisfaire la finalité susmentionnée et donc possiblement de répondre à votre question/demande formulée sur le Site.

B.  Lorsque vous fournissez vos DP au Cabinet lors d’un événement du Cabinet (réunion d’information, formation, etc)

Le Cabinet organise des formations, réunions d’information, conférences, events divers (ci-après « l’Evénement »). A cette occasion vous fournissez des DP sur divers documents ou média dédiés à l’Evènement (ci-après « le Document »).

Les DP que vous fournissez directement sur le Document  sont traitées par le  Cabinet avec votre consentement express, sur la base légale 6 §1 a) du RGPD.

Elles sont traitées le Cabinet pour vous communiquer les informations relatives à l’Evénement  et son suivi.

Vos DP seront conservées pour toute la durée nécessaire à vous fournir les informations relatives à l’Evénement ou jusqu’à la date du retrait de votre consentement.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à l’un et/ou l’autre de ces traitements en cliquant sur le lien « supprimer mes données personnelles de ce fichier » figurant dans les envois liés à ce fichier ou encore sur simple demande écrite à la personne contact citée en-tête des présentes.

Le retrait du consentement n’affectera pas la licéité du traitement avant la date de ce retrait.

Vous êtes informé que la non-fourniture des DP requises sur le Document  pourra empêcher le Cabinet de satisfaire la finalité susmentionnée et donc possiblement de vous fournir les informations relatives à l’Evénement.

C. Lorsque vous fournissez vos DP au Cabinet dans le cadre de ses services.

Dans le cadre des services de conseil et/ou de représentation que vous obtenez du Cabinet (ci-après « les Missions ») vous fournissez diverses DP vous concernant nécessaires à l’exécution de votre contrat avec SIDE relatif à ses Missions (ci-après « le Contrat ») et à l’exécution d’obligations légales du Cabinet.

Elles sont traitées sur les bases légales 6 §1 b) et c) du RGPD avec pour finalités de permettre l’exécution du Contrat d’une part et au Cabinet de respecter ses obligations légales notamment eu égard à sa comptabilité, facturation, lutte contre le blanchiment, etc.

Vos DP seront conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du Contrat ainsi que pour toute la durée légale des délais de prescription s’y rapportant et pour toute la durée des obligations légales du Cabinet attachées à ces DP.

Vos droits eu égard à ces traitements sont ceux énoncées dans le Conditions Générales précitées.

D. Lorsque vous indiquez souhaiter recevoir des newsletters et offres commerciales liées à notre activité.

Si sur notre Site ou sur quelconque de nos documents vous cochez la case :

J’ai lu et accepte la Politique de Protection des Données et consens expressément à ce que mes données ici renseignées soient utilisées par le Cabinet aux fins de m’adresser ses Newsletters et des offres commerciales liées à son activité.

vous  consentez expressément à ce que vos DP soient traitées par le Cabinet à des fins de prospection commerciale.

Les DP que vous renseignez sont traitées par le Cabinet avec votre consentement expresse sur la base légale de l’article 6 §1 a) du RGPD notamment afin de vous adresser :

  • des informations sur les activités du Cabinet;
  • des offres commerciales liées à son activité.

Ces DP seront conservées pour toute la durée de l’activité du Cabinet ou jusqu’à votre opposition à ce traitement en cliquant sur le lien suivant « supprimer mes données personnelles de ce fichier » ou sur le lien du même nom qui figure dans les envois liés à ce fichier ou encore sur simple demande écrite à la personne contact citée en-tête des présentes.

Le retrait du consentement n’affectera pas la licéité du traitement avant la date de ce retrait.

En revanche il empêchera le Cabinet de satisfaire la ou les finalités poursuivies citées ci-dessus.

Vous êtes informé que la non-fourniture des DP requises avec case à cochez  pourra empêcher le Cabinet de satisfaire la finalité susmentionnée et donc possiblement de vous fournir les informations et offres relatives à ses activités.